Documentos legales: las reglas, a la vista.

Article 1 — Forme et Dénomination

Il est établi entre les parties une société à responsabilité limitée régie par les lois en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, sous la dénomination sociale «Ostermann Laboratories».

Article 2 — Siège Social

Le siège social de la société est établi au : 9, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (House of Startups / HoST). Le siège social peut être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision de la gérance.

Article 3 — Objet Social (Cadre Strict d'Ingénierie)

La société a pour objet exclusif, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger :

1. Recherche et Développement Technologique : la conception, l'architecture, la programmation, l'édition, l'exploitation et la maintenance de solutions logicielles, de protocoles informatiques décentralisés, d'interfaces de programmation d'applications (API) et d'applications web progressives (PWA).

2. Fourniture d'Outils d'Accès Non Dépositaires : le développement d'interfaces graphiques et de bibliothèques cryptographiques permettant l'interaction directe de pair-à-pair (peer-to-peer) sur des registres distribués publics (blockchains).

3. Prestations Techniques et Infrastructures Neutres : la mise en œuvre de solutions d'acheminement télématique, d'optimisation d'expérience utilisateur et de relais computationnels (relayers) visant à fluidifier l'exécution des transactions sur les réseaux publics sans manipulation de valeur.

4. Exclusion Formelle d'Activités Réglementées : la société n'a pas pour objet l'exercice d'activités bancaires, financières, de crédit, de paiement ou d'investissement au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. La société s'interdit expressément toute activité de dépôt, de garde, d'administration, de gestion fiduciaire ou de négociation pour compte de tiers portant sur des devises ayant cours légal ou des actifs numériques.

Artículo 1 — Forma y denominación

Se constituye entre las partes una sociedad de responsabilidad limitada regida por las leyes vigentes en el Gran Ducado de Luxemburgo, con la denominación social «Ostermann Laboratories».

Artículo 2 — Domicilio social

El domicilio social de la sociedad se establece en: 9, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg, Gran Ducado de Luxemburgo (House of Startups / HoST). El domicilio social puede trasladarse a cualquier otra localidad del Gran Ducado de Luxemburgo por simple decisión de la gerencia.

Artículo 3 — Objeto social (marco estricto de ingeniería)

La sociedad tiene por objeto exclusivo, tanto en el Gran Ducado de Luxemburgo como en el extranjero:

1. Investigación y desarrollo tecnológico: la concepción, arquitectura, programación, edición, explotación y mantenimiento de soluciones de software, protocolos informáticos descentralizados, interfaces de programación de aplicaciones (API) y aplicaciones web progresivas (PWA).

2. Herramientas de acceso no custodiales: el desarrollo de interfaces gráficas y bibliotecas criptográficas que permiten la interacción directa entre pares (peer-to-peer) sobre registros distribuidos públicos (blockchains).

3. Servicios técnicos e infraestructuras neutras: la implementación de soluciones de enrutamiento telemático, optimización de la experiencia de usuario y relevos computacionales (relayers) destinados a facilitar la ejecución de transacciones en redes públicas, sin manipulación de valor.

4. Exclusión formal de actividades reguladas: la sociedad no tiene por objeto el ejercicio de actividades bancarias, financieras, de crédito, de pago o de inversión en el sentido de la ley modificada del 5 de abril de 1993 relativa al sector financiero. La sociedad se prohíbe expresamente toda actividad de depósito, custodia, administración, gestión fiduciaria o negociación por cuenta de terceros sobre divisas de curso legal o activos digitales.

1. Contexte et description technique de l'infrastructure SERO

Ostermann Laboratories agit exclusivement en qualité d'éditeur de logiciels. L'infrastructure SERO consiste en une application web progressive (Progressive Web App - PWA) exécutée directement au sein de l'environnement client (client-side execution) sur le terminal de l'utilisateur final.

2. Délimitation au regard de la loi bancaire luxembourgeoise

Au regard de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Loi bancaire) et de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement :

Absence de conservation de fonds : à aucun moment Ostermann Laboratories ne reçoit, ne détient, ne compense ni ne transfère de fonds fiduciaires (fiat). L'infrastructure ne constitue ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un émetteur de monnaie électronique.

Absence d'intermédiation : les transferts de valeur s'effectuent directement entre les adresses cryptographiques publiques des utilisateurs finaux (peer-to-peer), sans passer par un compte de séquestre, un compte de cantonnement ou un carnet d'ordres propriétaire.

3. Statut au regard du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) et du régime prestataires (PSAN / CASP)

Non-détention des clés privées : Ostermann Laboratories ne fournit pas de service de conservation et d'administration de crypto-actifs. La dérivation des clés cryptographiques d'accès, la génération des phrases mnémoniques et la signature des transactions sont traitées exclusivement dans la mémoire locale volatile du dispositif de l'utilisateur.

Absence de contrôle des actifs : l'impossibilité technique structurelle d'initier un mouvement, d'exercer un pouvoir de séquestre ou de bloquer une transaction exclut la société de la qualification de Crypto-Asset Service Provider (CASP / PSAN).

4. Qualification juridique du mécanisme de relais (relayer)

L'infrastructure intègre une couche technique d'optimisation destinée à prendre en charge les frais d'exécution de réseau (gas fees).

Nature du service : cette fonction s'analyse juridiquement comme une simple prestation d'acheminement télématique et de sponsoring algorithmique de charge computationnelle.

Absence d'activité de change : le relais n'effectue aucune opération de conversion ou de courtage d'actifs pour le compte de l'utilisateur.

1. Contexto y descripción técnica de la infraestructura SERO

Ostermann Laboratories actúa exclusivamente como editor de software. La infraestructura SERO consiste en una aplicación web progresiva (PWA) que se ejecuta directamente en el entorno del cliente, en el dispositivo del usuario final.

2. Delimitación respecto a la ley bancaria luxemburguesa

En relación con la ley modificada del 5 de abril de 1993 relativa al sector financiero (ley bancaria) y la ley del 10 de noviembre de 2009 relativa a los servicios de pago:

Sin custodia de fondos: Ostermann Laboratories en ningún momento recibe, posee, compensa ni transfiere fondos fiduciarios (fiat). La infraestructura no es una entidad de crédito, ni una entidad de pago, ni un emisor de dinero electrónico.

Sin intermediación: las transferencias de valor se realizan directamente entre las direcciones criptográficas públicas de los usuarios finales (peer-to-peer), sin pasar por cuentas de depósito en garantía, cuentas segregadas ni un libro de órdenes propio.

3. Situación respecto al Reglamento (UE) 2023/1114 (MiCA) y al régimen de proveedores (CASP)

Sin tenencia de llaves privadas: Ostermann Laboratories no presta servicios de custodia ni de administración de criptoactivos. La derivación de las llaves criptográficas de acceso, la generación de frases mnemónicas y la firma de transacciones se procesan exclusivamente en la memoria local volátil del dispositivo del usuario.

Sin control de los activos: la imposibilidad técnica estructural de iniciar un movimiento, de ejercer un poder de retención o de bloquear una transacción excluye a la sociedad de la calificación de proveedor de servicios de criptoactivos (CASP).

4. Calificación jurídica del mecanismo de relevo (relayer)

La infraestructura integra una capa técnica de optimización destinada a cubrir los costos de ejecución de la red (gas).

Naturaleza del servicio: jurídicamente, esta función se considera un simple servicio de enrutamiento telemático y de patrocinio algorítmico de carga computacional.

Sin actividad de cambio: el relevo no realiza ninguna operación de conversión ni de corretaje de activos por cuenta del usuario.

1. Préambule et acceptation

L'utilisation de l'interface SERO, accessible via le domaine sero.foundation, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. L'utilisateur reconnaît que l'outil mis à sa disposition est une interface logicielle décentralisée et non un service financier délégué.

2. Souveraineté cryptographique et responsabilité de l'utilisateur

Contrôle exclusif : l'utilisateur est l'unique détenteur, gardien et administrateur de ses clés privées et phrases de récupération.

Inexistence de procédure de récupération : Ostermann Laboratories n'a aucun accès aux identifiants locaux. En cas de perte, de vol, d'oubli ou d'endommagement des secrets d'accès par l'utilisateur, Ostermann Laboratories se trouve dans l'incapacité matérielle et technique de restaurer l'accès aux actifs.

3. Exonération de responsabilité et aléas techniques

En conformité avec le droit civil luxembourgeois :

Réseaux publics sous-jacents : les transactions confirmées via SERO sont exécutées sur des protocoles de registres distribués publics indépendants. Ostermann Laboratories ne garantit pas la pérennité, la vitesse d'exécution, la disponibilité continue ni l'absence d'interruption desdits réseaux.

Immutabilité des opérations : toute transaction validée par signature cryptographique locale est définitive et irréversible. Ostermann Laboratories ne saurait être tenue pour responsable des erreurs de saisie d'adresses, des montants erronés ou des défaillances de communication imputables aux fournisseurs d'accès internet ou aux réseaux blockchain.

4. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit matériel du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des Tribunaux de et à Luxembourg-Ville.

1. Preámbulo y aceptación

El uso de la interfaz SERO, accesible a través del dominio sero.foundation, implica la aceptación plena, total y sin reservas de las presentes condiciones. El usuario reconoce que la herramienta puesta a su disposición es una interfaz de software descentralizada y no un servicio financiero delegado.

2. Soberanía criptográfica y responsabilidad del usuario

Control exclusivo: el usuario es el único titular, custodio y administrador de sus llaves privadas y frases de recuperación.

Inexistencia de procedimiento de recuperación: Ostermann Laboratories no tiene acceso a los identificadores locales. En caso de pérdida, robo, olvido o daño de los secretos de acceso por parte del usuario, Ostermann Laboratories se encuentra en la imposibilidad material y técnica de restablecer el acceso a los activos.

3. Exoneración de responsabilidad y riesgos técnicos

De conformidad con el derecho civil luxemburgués:

Redes públicas subyacentes: las transacciones confirmadas a través de SERO se ejecutan en protocolos de registros distribuidos públicos e independientes. Ostermann Laboratories no garantiza la permanencia, la velocidad de ejecución, la disponibilidad continua ni la ausencia de interrupciones de dichas redes.

Inmutabilidad de las operaciones: toda transacción validada mediante firma criptográfica local es definitiva e irreversible. Ostermann Laboratories no será responsable de errores al introducir direcciones, montos erróneos ni fallas de comunicación atribuibles a los proveedores de internet o a las redes blockchain.

4. Ley aplicable y jurisdicción

Las presentes condiciones se rigen e interpretan conforme al derecho sustantivo del Gran Ducado de Luxemburgo. Todo litigio relativo a su interpretación, validez o ejecución será competencia exclusiva de los tribunales de Luxemburgo-Ciudad.

1. Principe directeur : la confidentialité par la conception

Ostermann Laboratories applique de manière stricte le principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD). La conception même de l'architecture logicielle garantit qu'aucune donnée d'identification personnelle n'est requise, collectée ni transmise pour opérer l'infrastructure.

2. Inexistence de registre centralisé de données personnelles

Absence de base de données centralisée : Ostermann Laboratories n'héberge aucun serveur d'identification, ne tient aucun fichier client, ne compile aucun profil comportemental et ne conserve aucun journal de correspondance entre les identités civiles et les clés publiques.

Stockage local exclusif : les éléments d'état nécessaires au fonctionnement de l'application web progressive (PWA) sont confinés au stockage local (Local Storage / IndexedDB) du navigateur de l'utilisateur.

3. Traitement des adresses publiques et registres distribués

L'utilisateur est informé que les réseaux de registres distribués (blockchains) sont de nature publique et transparente. Les métadonnées de transaction (adresses de transmission, montants et empreintes cryptographiques/hashes) sont publiées sur des réseaux décentralisés échappant au contrôle matériel d'Ostermann Laboratories. L'interaction avec ces protocoles relève de la décision autonome et du consentement éclairé de l'utilisateur.

4. Droits des personnes concernées

La société ne procédant à aucun traitement, hébergement ou transfert de données à caractère personnel identifiables, aucune opération d'accès, de rectification ou d'effacement au sens des articles 15 à 17 du RGPD ne peut être techniquement mise en œuvre sur des registres publics tiers immuables.

1. Principio rector: privacidad desde el diseño

Ostermann Laboratories aplica estrictamente el principio de minimización de datos (artículo 5.1.c del RGPD). El propio diseño de la arquitectura de software garantiza que no se requiere, recopila ni transmite ningún dato de identificación personal para operar la infraestructura.

2. Inexistencia de un registro centralizado de datos personales

Sin base de datos centralizada: Ostermann Laboratories no aloja ningún servidor de identificación, no mantiene fichas de clientes, no elabora perfiles de comportamiento y no conserva ningún registro que vincule identidades civiles con llaves públicas.

Almacenamiento exclusivamente local: los datos de estado necesarios para el funcionamiento de la aplicación web progresiva (PWA) se guardan únicamente en el almacenamiento local (Local Storage / IndexedDB) del navegador del usuario.

3. Tratamiento de direcciones públicas y registros distribuidos

Se informa al usuario de que las redes de registros distribuidos (blockchains) son públicas y transparentes por naturaleza. Los metadatos de las transacciones (direcciones, montos y huellas criptográficas o hashes) se publican en redes descentralizadas que escapan al control material de Ostermann Laboratories. La interacción con estos protocolos depende de la decisión autónoma y el consentimiento informado del usuario.

4. Derechos de las personas interesadas

Dado que la sociedad no realiza ningún tratamiento, alojamiento ni transferencia de datos personales identificables, no es técnicamente posible ejercer los derechos de acceso, rectificación o supresión de los artículos 15 a 17 del RGPD sobre registros públicos de terceros e inmutables.

1. Titularité des droits incorporels

La marque SERO, l'architecture logicielle, les interfaces graphiques, le code source, les bibliothèques cryptographiques et les protocoles d'interaction afférents constituent la propriété intellectuelle exclusive d'Ostermann Laboratories, protégée par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, la Directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d'ordinateur, ainsi que par les stipulations de la Convention de Berne et des traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

2. Principe de neutralité technologique et liberté algorithmique

L'infrastructure SERO constitue une création mathématique et algorithmique neutre. En conformité avec les standards internationaux, le code informatique distribué ne peut être tenu pour responsable de l'usage final qui en est fait par des tiers souverains. Toute interférence, réquisition, saisie arbitraire ou tentative de restriction d'accès dirigée contre les outils d'Ostermann Laboratories ou ses agents de liaison porte atteinte aux droits d'une initiative technologique privée européenne et contrevient aux principes universels de protection de la recherche scientifique et de la neutralité des réseaux.

1. Titularidad de los derechos inmateriales

La marca SERO, la arquitectura de software, las interfaces gráficas, el código fuente, las bibliotecas criptográficas y los protocolos de interacción asociados son propiedad intelectual exclusiva de Ostermann Laboratories, protegida por las leyes del Gran Ducado de Luxemburgo, la Directiva 2009/24/CE sobre la protección jurídica de programas de ordenador, y por las disposiciones del Convenio de Berna y de los tratados de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI).

2. Principio de neutralidad tecnológica y libertad algorítmica

La infraestructura SERO es una creación matemática y algorítmica neutra. Conforme a los estándares internacionales, el código informático distribuido no puede ser considerado responsable del uso final que hagan de él terceros soberanos. Toda interferencia, requisición, incautación arbitraria o intento de restringir el acceso a las herramientas de Ostermann Laboratories o a sus agentes de enlace vulnera los derechos de una iniciativa tecnológica privada europea y contraviene los principios universales de protección de la investigación científica y de la neutralidad de las redes.